Déclaration de modalités et conditions / précisions

Approvisionnement d’équipement, de matériaux et de pièces

Cette déclaration de modalités et conditions / précisions est destinée aux clients et affiliés de DILO qui peuvent acheter de l’équipement, des matériaux et / ou des services de DILO.

DILO : DILO Company Inc., DILO Production Inc. dba DILO Direct

Client : Toute entité qui achète ou prévoit acheter des matériaux, biens et/ou services de DILO.

Les modalités et conditions/précisions trouvées dans ce document sont en vigueur à la réception de la commande officielle d’un client chez DILO. Aucune autre modalité et / ou condition ne sera acceptée sauf accord spécifique écrit de DILO sur le bon de commande / contact accepté.

DILO fournira une reconnaissance de commande (Order Acknowledgement - OA) lors de l’acceptation du bon de commande. Un OA peut comporter des conditions, précisions et exceptions complémentaires.

DILO se réserve le droit de résilier en tout temps le contrat ou l’entente sans responsabilité ou au terme de la portée de travail acceptée et de la fourniture de l’équipement et / ou des matériaux.

La description des services et / ou de l’approvisionnement du contrat est stipulée dans le document de devis spécifique et tous autres documents faisant partie du devis.

Les modalités de paiement sont selon celles indiquées dans le document du devis. D’autres modalités peuvent s’appliquer pour retard de paiement ou défaut de paiement selon les modalités acceptées.

Ce document et tous les documents connexes, y compris, sans toutefois s'y limiter, les devis, les dessins et les formulaires transmis dans le cadre de services, d’équipements et / ou de matériels, sont confidentiels et destinés uniquement à l’usage de la personne physique ou morale à laquelle ils sont adressés. Veuillez ne pas distribuer aucune partie des documents fournis par DILO sans le consentement express et écrit de DILO.

  • Un devis est un prix fixe ferme calculé selon la portée du travail, l’équipement, les services, les matériaux et/ou les pièces à fournir.
  • La livraison est Ex-Works/FOB Odessa FL/Casa Grande AZ/ Portland OR (veuillez vous reporter à l’estimation pour les modalités de livraison applicables). D’autres coûts pour des frais de dédouanement international, frais d’importation, frais de courtier et frais d’emballage et d’expédition internationale peuvent s’appliquer.
  • Un dégagement écrit pour la conception ou l’ingénierie, la production et / ou la livraison peut être accepté au lieu du bon de commande final afin d’éviter les retards ou de répondre aux besoins spécifiques de produits livrables.
  • En cas d’annulation du client, celui-ci peut être soumis à des frais de réapprovisionnement, de conception / d’ingénierie ou de livraison, le cas échéant, ou les derniers prix indiqués peuvent également s’appliquer.
  • L’exécution par chaque partie doit être poursuivie avec une diligence raisonnable pour toutes les exigences du contrat; toutefois, sauf disposition contraire expresse des présentes, aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de toute perte ou de tout dommage causé par un retard dû à des causes (i) indépendantes de la volonté raisonnable et (ii) qui ne sont pas causées par la négligence ou le non-respect d’une diligence raisonnable de la partie concernée, de ses sous-traitants ou fournisseurs. Les parties conviennent que, sous réserve des conditions énoncées aux points i) et ii) ci-dessus, sont des causes ou des cas de force majeure : actes de l’autorité civile ou militaire (y compris les tribunaux et les organismes de réglementation), actes de Dieu (à l’exclusion des conditions météorologiques saisonnières), guerre, émeute ou insurrection, incapacité à obtenir les permis ou licences nécessaires (autres que les licences professionnelles du fournisseur), blocages, embargos, sabotages, épidémies et inondations d’une gravité inhabituelle. La partie touchée doit immédiatement aviser l’autre partie par écrit de la nature, de la cause, de la date à laquelle elle commence, de l’ampleur prévue de ce retard et indiquer s’il est prévu que les dates d’achèvement ou de livraison s’en trouvent affectées et elle fera preuve de diligence raisonnable afin d’atténuer l’effet du retard.
  • Tout différend entraînant un litige entre les parties sera soumis aux tribunaux fédéraux ou fédéraux de l’État de Floride. La procédure se déroulera devant le tribunal de Circuit dans le comté de Pasco en Floride, le tribunal de grande instance des États-Unis du Middle District of Florida ou dans tout autre lieu ou forum de la Floride, tous choisis par l’acheteur. Les parties renoncent irrévocablement à toute objection que l’une ou l’autre d’entre elles pourrait avoir maintenant ou à l’avenir en ce qui concerne l’introduction de telles actions ou procédures devant ces juridictions respectives, y compris toute objection à la mise en demeure fondée sur le motif du forum non conveniens et à faute de compétence personnelle. LES PARTIES CONTRACTANTES EN CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT, RENONCENT À EXERCER TOUT DROIT EXISTANT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUT LITIGE LIÉ OU DÉCOULANT DU CONTRAT OU DE LA PERFORMANCE DES TRAVAUX DU FOURNISSEUR CI-DESSOUS OU CONNEXE
  • Le cas échéant, le client assume la responsabilité de décharger et de charger de manière sûre et appropriée les équipements expédiés sur le site ou reçus sur le site du client. Le client est tenu de fournir des copies du connaissement, des feuilles de chargement, etc.  au chauffeur / représentant de la société de transport pour tous les envois de retour. Les dommages trouvés doivent être signalés dans les 24 heures suivant la réception de la commande pour traiter les réclamations.
    • Veuillez noter les poids et dimensions de tout équipement expédié. L’équipement sera livré sur une plateforme ouverte ou un camion ou remorque à boîte fermée. Un chariot élévateur à fourche ou une grue capable de manipuler l’équipement estimés en poids et en dimensions sont nécessaires pour décharger ou charger. D’autres méthodes d’expédition sont possibles, mais entraîneront des frais supplémentaires.
  • Les délais pour l’équipement, les matériaux et les pièces sont susceptibles de changer. Les délais estimés prendront effet à la date finale de connaissement de commande et confirmation des délais de chaque article estimé ou commandé.
  • Les modalités de paiement sont selon celles estimées dans le document du devis. Des frais de retard de paiement sont applicables aux paiements non reçus selon les modalités de paiement établies. Les comptes non payés selon les modalités sont soumis à des frais de crédit mensuel de 2,5 %.
  • Le client est responsable de s’assurer que les opérateurs connaissent les exigences de sécurité et de fonctionnement de l’équipement avant de mettre l’équipement, les matériaux et / ou les pièces en service.
  • Les responsabilités DILO sont plafonnées à la valeur de la commande. Exigences d’assurance standard incluses (des frais supplémentaires s’appliquent pour les exigences d’assurance supplémentaires).
  • Veuillez vous reporter au nº de devis DILO sur la commande d’achat.
  • Garanties : DILO garantit que les produits seront livrés exempts de défauts de matériaux, de fabrication et de titre, et que les services seront exécutés de manière compétente et avec diligence, conformément à toute spécification mutuellement convenue. La garantie pour les produits et / ou services expire un (1) an à compter de la date de livraison / fin
  • du travail, à l’exception des logiciels qui sont garantis pendant 90 jours à compter de la date de réception du produit. Si les produits ou services ne répondent pas aux garanties ci-dessus, le client doit immédiatement en informer DILO par écrit avant l’expiration de la période de garantie. DILO doit (i) réparer ou remplacer, à sa discrétion, les produits défectueux et (ii) effectuer à nouveau des services défectueux. Si malgré les efforts raisonnables de DILO, un produit non conforme ne peut pas être réparé ou remplacé,
    ou que des services non conformes ne peuvent pas être exécutés de nouveau, DILO remboursera ou créditera les sommes versées par le client pour ces produits et services non conformes. Les réparations, remplacements ou reprises effectués sous garantie par DILO ne prolongent ni ne renouvellent la période de garantie applicable. Le client doit obtenir l’accord de DILO sur les spécifications de tous les tests qu’il prévoit de réaliser pour déterminer s’il existe une non-conformité.

Le client supporte les coûts d’accès aux efforts de garantie correctifs de DILO (y compris le retrait et le remplacement des systèmes, structures ou autres parties de ses installations), la désinstallation, la décontamination, la réinstallation et le transport des produits défectueux vers DILO et à son retour.

Le client peut également être tenu responsable des frais de déplacement et de séjour d’un technicien ou d’un représentant de DILO pour se rendre sur le site du client afin d’examiner une réclamation au titre de la garantie. Les frais doivent être payés d’avance pour exécuter une réclamation au titre de la garantie. DILO peut rembourser ces frais à la discrétion de la direction et ne le fera qu’à la fin de l'enquête sur la demande de garantie. Les garanties et les remèdes sont conditionnés par : a) le stockage, l’installation, l’utilisation, le fonctionnement et la maintenance des produits, b) le client conserve des enregistrements complets et exacts des opérations et de la maintenance pendant la période de garantie et permet à DILO d’y accéder, et (c) modification ou réparation de produits ou de services uniquement avec l’autorisation écrite de DILO. Le défaut de respecter de telles conditions annulera la garantie. DILO n’est pas responsable de l’usure normale.

Cette déclaration de conditions de garantie fournit les recours exclusifs pour toutes les réclamations fondées sur un défaut ou une défectuosité des produits ou services, quel que soit le moment où le défaut ou la défectuosité survient, et si une réclamation, quelle que soit sa description, est fondée sur un contrat, une garantie, une indemnité, etc. responsabilité délictuelle / extracontractuelle (y compris la négligence), responsabilité objective ou autre. Les garanties fournies dans cette section sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties, conditions et exceptions, écrites, orales, implicites ou légales. AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU STATUTAIRE, NI GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER NE S’APPLIQUE.

           - D’autres conditions peuvent s’appliquer.

 

Récupération et analyse d’équipement avec service sur site

En plus des conditions ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent à la récupération et à l’analyse d’équipement avec service sur site :

  • Les prix indiqués dans le document de devis sont des prix fixes fermes basés sur la durée et des précisions détaillées sur la portée des travaux.
  • Le devis comprend le nombre de mobilisations / démobilisations, selon les besoins, pour la location sur place d’équipements au gaz SF6, la location d’équipements de test, la manipulation de gaz et les services sur site uniquement.
  • Les retards et les annulations, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de l’entrepreneur, les retards et les annulations de planification, les catastrophes naturelles, etc. ou les retards et annulations qui ne sont pas causés par DILO sont soumis à des frais et du temps supplémentaires ainsi que des frais de service et des frais de location pour DILO.
  • Une main-d’œuvre et des dépenses supplémentaires s’appliquent pour le temps et les dépenses dépassant le montant indiqué par les taux de frais de déplacement et de représentation indiqués dans le document du devis.
  • Des frais de location supplémentaires s’appliquent pour la location d’équipement au-delà du nombre de semaines indiqué (le cas échéant). Une semaine de location minimum.
  • DILO exige un délai minimum de 4 à 6 semaines pour la planification des équipements et des services (sauf convention contraire des deux parties (c.-à-d., services accélérés). Les délais soumissionnés prendront effet à la date du connaissement de commande finale et
    la confirmation des délais pour chaque article du devis/commandé. Les délais estimés prendront effet à la date finale de connaissement de commande et confirmation des délais de chaque article estimé ou commandé.
  • Le client est responsable de l’expédition et de la réception sur le site des équipements et du matériel fournis dans le cadre de ce service. Les retards dans la libération pour renvoi, la disparition de tout ou partie de l’équipement, etc., sont soumis à des frais supplémentaires.
  • REMARQUE : DILO est responsable de la logistique d’expédition et des services de transport du système de récupération de gaz SF6 et de ses accessoires, comme indiqué dans le document de devis UNIQUEMENT, sauf indication contraire. Les frais de transport seront facturés au coût plus 20 %.
  • Le client est responsable des dommages causés au matériel, de la réception de celui-ci à la remise du matériel à la société de transport maritime, pour tous les dommages non dus à DILO.
  • Le client est responsable de toutes les procédures de dédouanement, de verrouillage et d’étiquetage et de gestion des pannes.
  • Le client est responsable de fournir un accès sûr, libre et clair au lieu de travail. Y compris l’accès aux sources d’alimentation requises et l’accès à un équipement isolé au gaz (GIE).
  • Le client est responsable de la fourniture de tous les blocs d’alimentation, outils spéciaux et EPI non standard requis pour la portée des travaux.
  • Le client est responsable de la fourniture de toute formation SSE sur site et d’orientation sur site. D’autres frais de déplacement peuvent s’appliquer.
  • DILO n'est pas responsable des pertes de production ou des coûts associés aux retards, aux pannes imprévues, etc.
  • L’échéancier est sujet à changement en fonction de la disponibilité de l’équipement, du personnel ou du matériel, comme indiqué dans la portée des travaux. L’échéancier final ne sera confirmé que lorsque le bon de commande sera reçu et que l’accusé de réception de commande sera transmis au client.
  • Les responsabilités DILO sont plafonnées à la valeur de la commande. Exigences d’assurance standard incluses (des frais supplémentaires s’appliquent pour les exigences d’assurance supplémentaires).
  • D’autres conditions peuvent s’appliquer.

 

Location d’équipement

En plus des conditions ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent à la location d’équipement :

Ce document et tous les documents connexes, y compris, sans toutefois s'y limiter, les devis, les dessins et les formulaires transmis dans le cadre de services, d’équipements et / ou de matériels, sont confidentiels et destinés uniquement à l’usage de la personne physique ou morale à laquelle ils sont adressés. Veuillez ne pas distribuer aucune partie des documents fournis par DILO sans le consentement express et écrit de DILO.

  • Le devis est un prix fixe ferme calculé sur un nombre de semaine (si applicable) et la portée des heures de travail décrites ci-dessus.
  • Le devis comprend la mobilisation et démobilisation de l’équipement SF6 de location. 
  • Les retards et les annulations, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de l’entrepreneur, les retards et les annulations d’échéancier, les catastrophes naturelles, etc. ou les retards et annulations qui ne sont pas causés par DILO sont soumis à des frais supplémentaires de location, des frais de transport, des frais de restockage, etc.
  • Des frais de location supplémentaires s’appliquent pour la location d’équipement au-delà du nombre de semaines indiqué (le cas échéant).
  • Les périodes de location minimales sont calculées sur une location hebdomadaire.
  • La main-d’œuvre pour le service, les dépenses, les pièces et les matériaux ne sont pas compris et un devis peut être demandé séparément.
  • DILO exige un délai minimum de 4 à 6 semaines pour la planification des équipements de location (sauf convention contraire des deux parties, c.-à-d., services accélérés). Les délais pour l’équipement, les matériaux et les pièces sont susceptibles de changer. Les délais estimés prendront effet à la date finale de connaissement de commande et confirmation des délais estimés.
  • Les responsabilités DILO sont plafonnées à la valeur de la commande.
  • Exigences d’assurance standard incluses (des frais supplémentaires s’appliquent pour les exigences d’assurance supplémentaires).
  • Le service sur site n’est pas compris dans le contrat et sera estimé séparément.
  • D’autres conditions peuvent s’appliquer.